Nouvelle obligation réglementaire pour les SCP / SCI
Désigner un Responsable des Informations Elémentaires (RIE)
Votre entité monégasque est visée par la nouvelle obligation en Principauté de Monaco de désignation d’un RIE ? L’administration a fixé une date limite au 15 décembre 2023 pour l’accomplir.
Qui peut être désigné ?
Pour les sociétés civiles (SCI-SCP) détenant un compte bancaire domicilié en Principauté : une personne physique résidant en à Monaco, parmi les associés, les actionnaires, les dirigeants, le personnel ;
Ou à défaut : un professionnel monégasque habilité. MUA, en qualité de Multi Family Office, peut exercer la fonction de RIE (Responsable des Informations Elémentaires et des informations sur leurs bénéficiaires effectifs).
En quoi cela consiste ?
L’obligation de désigner un RIE (Responsable des Informations Elémentaires et des informations sur leurs bénéficiaires effectifs) intervient dans le cadre des nouvelles mesures prises par la Principauté de Monaco relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption ; article 22-1 de la Loi n° 1.362 du 3 août 2009.
Le RIE aura pour missions principales de :
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Conserver les informations élémentaires, exactes et actuelles sur les personnes morales et leurs bénéficiaires effectifs ;
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Communiquer les informations et leur mise à jour à la DDE ;
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Conserver les informations et pièces relatives aux bénéficiaires effectifs ;
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Répondre aux demandes d’informations des autorités et leur fournir toute autre forme d'assistance.
