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CHOISIR SA LOI SUCCESSORALE

Le Droit International Privé de chaque État désigne la loi qui s’applique en cas de transmission par décès d’un patrimoine international. C’est la localisation des biens, la nationalité du défunt, sa résidence fiscale ou tout autre élément d’extranéité qui créent cette situation internationale.


En Principauté de Monaco, la loi applicable aux biens transmis par succession, est la loi du domicile au moment du décès. Cette loi est unique et s’appliquera à tous les biens quelle que soit leur nature.

 

En Europe, la loi successorale est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Il s’agira aussi d’une loi unique applicable à l’ensemble de la succession.


Ainsi, il est erroné de penser que la nationalité étrangère du défunt maintient l’applicabilité de sa loi successorale nationale et évince sa loi de résidence. C’est au contraire la loi de résidence qui évince celle d’une précédente résidence ou d’une nationalité étrangère.


Cette erreur est commune. En Principauté de Monaco et en Europe, cette règle viendra, tout particulièrement, surprendre les personnes d’origine anglo-saxonne, dont les héritiers devront conjuguer entre la présence d’une réserve héréditaire impérative et des dispositions testamentaires qui n’y sont pas adaptées.


Néanmoins, et à condition de le prévoir avant l’ouverture de la succession, le choix de loi appelé professio juris est un réel outil de planification successorale.


En Principauté surtout, tout comme en Europe, mais aussi dans de nombreux pays, il est autorisé de choisir sa loi successorale. Ce choix n’est ouvert qu’en faveur de la loi nationale.
Tout autre choix serait inopérant.


Choisir sa loi successorale est un outil de planification et de stabilité. En effet, la nationalité est plus stable que la résidence ou le domicile. C’est souvent un critère commun aux différentes générations d’une même famille à travers le monde.

 

Le choix de loi successorale est un droit ouvert à tous. Il s’agit d’abord d’en comprendre la portée puis de choisir au mieux de ses intérêts.


Notre rôle à vos côtés sera de déterminer la situation réelle qui est la vôtre, comprendre ses effets, entendre vos souhaits relatifs à votre patrimoine mobilier et immobilier. Ensuite, construire ensemble la solution pérenne afin de garantir le respect de vos volontés partout dans le monde.