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Conditions générales

1. OBJET

Les présentes conditions générales de la Société Anonyme Monaco United Advisors Multi Family Office SAM (ci-après désigné par "Nous" ou "Prestataire") s'appliquent aux Services que Nous effectuons pour Vous (ci-après désigné par "Vous" ou le Client").

 

Le Prestataire met en œuvre, dans le cadre d'une obligation de moyens, l'ensemble des moyens humains, techniques et intellectuels à sa disposition pour mener à bien la Mission confiée par le Client conformément aux instructions transmises par celui-ci et selon les conditions, convenues avec lui. Les Services rendus par le Prestataire dans le cadre de la Mission qui lui est confiée sont fondés sur sa meilleure analyse des faits, informations et documents portés à sa connaissance ou mis à sa disposition par le Client à la date desdits Services.

 

Les présentes conditions générales et la Lettre de Mission forment le Contrat entre le Prestataire et le Client et ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le Prestataire fournira ses Services au Client.

 

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité au Client et elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes avec la Lettre de Mission et prévalent sur toutes conditions générales et tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes.

 

Les présentes conditions générales excluent l’application de tout autre document émanant du Client notamment et non limitativement de ses propres conditions générales. Elles prévalent donc à toutes dispositions contraires qui seraient stipulées dans les conditions générales du Client.

 

 

2. DEFINITIONS

Pour les besoins du Contrat, il est fait application des définitions ci-après, indépendamment que les termes soient écrits en majuscules, minuscules et/ ou aux singuliers, pluriels : 

 

Client : désigne toute personne physique ou morale qui souscrit un Contrat avec le Prestataire

 

Contrat : désigne la Lettre de Mission et les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la prise en charge de Services par le Prestataire au profit du Client.

 

Lettre de Mission : désigne la lettre accompagnée de ses annexes définissant les Services et faisant référence aux Conditions Générales.

 

Partie ou Parties : désigne le Client et le Prestataire désignés individuellement par PARTIE et collectivement par PARTIES.

 

Prestataire : désigne la Société Anonyme Monaco United Advisors Multi Family Office SAM dont le siège est à Monaco (98000) au 9, Boulevard Albert 1er sis « L’Albatros » enregistrée au Répertoire du Commerce et des Sociétés de Monaco sous le numéro 18S07668.

 

Services/Prestations/Missions : désignent les Services décrits dans la Lettre de Mission que le Prestataire accepte de réaliser pour le Client étant précisé toutefois que le Prestataire est libre de refuser de réaliser toute prestation demandée par le Client sans avoir à en justifier auprès de ce dernier

 

 

3. DUREE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales s'appliqueront pendant toute la durée de l'exécution des Services définis dans la Lettre de Mission.

 

Le Contrat est réputé accepté par le Client lorsque le Client adresse la Lettre de Mission et les présentes Conditions générales signées au Prestataire par e-mail, fax ou courrier. L’acceptation du Client est ferme et irrévocable. Etant précisé, que le démarrage Contrat est suspendu à l’accomplissement des formalités susmentionnées et au versement de l’Acompte par le Client tel que prévue à l’article Conditions Financières des Présentes.

 

En acceptant le Contrat, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les accepter sans restriction. Ces conditions s'étendront automatiquement à tous Services passés et futurs. 

 

La lettre de Mission et présentes les Conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties.

 

En fin de contrat, le Prestataire restituera au Client tout document lui appartenant en sa possession ou sous son contrôle. Le Prestataire pourra néanmoins conserver une copie de tout document préparé par lui ou de tout document sur lequel ses Services se sont basés à des fins de documentation professionnelle sous réserve de la législation en vigueur.

 

 

4. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire, sont régies par le Contrat qui se compose des documents contractuels suivants : la Lettre de Mission et les présentes Conditions Générales du Prestataire.

 

Toute modification souhaitée du Contrat devra être demandé à l’autre Partie de manière suffisamment précise et impérativement à l’écrit pour permettre à l’autre Partie d’évaluer l’impact du changement demandé sur le coût et l’exécution des Services à rendre. Etant précisé, que tant que le changement n’est pas acté par écrit, chaque Partie continuera d’agir conformément à la dernière version acceptée du Contrat.

 

Toutefois, dans le cas où les Parties sont amenées à modifier des documents contractuels existants, ceux-ci seront signés par chaque Partie et seront alors incorporés au Contrat. Chaque nouvelle version d’un document ainsi consignée annulera et remplacera la précédente. En toute hypothèse, il ne pourra être modifié que par avenant écrit signé par chaque Partie.

 

En cas de divergence, voire de contradiction entre les différentes dispositions de plusieurs documents contractuels, l'ordre de primauté est celui visé par la liste ci-dessus dans l'ordre de leur citation.

 

Le Contrat traduit l'intégralité de l'accord existant entre les Parties et se substitue à tout autre accord écrit ou oral éventuellement conclu entre elles et ayant le même objet.

 

 

5. LIVRAISON DES SERVICES

Les Services sont livrés le cas échéant au choix du Client par courrier ou par mail à l'adresse mentionnée dans la Lettre de Mission. Le Client ne peut refuser les livraisons partielles. 

 

Les Services sont livrés au Client dans un délai indicatif, prévu le cas échéant dans la Lettre de Mission.

 

A livraison des Services, le Client peut émettre des réserves dans un délai de quarante-huit (48) heures. A défaut de réserve dans le délai de quarante-huit (48) heures précitées, la version définitive du Service est considérée comme étant tacitement réceptionnée par le Client.

 

Le Client accepte que les Services ne soient utilisés que par les personnes auxquelles elles sont destinées et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été préparées. Le Client s’engage à ne communiquer aucune Prestation ou copie à aucune Tierce Partie sans accord écrit préalable du Prestataire. Le Client dégage de toute responsabilité le Prestataire envers une Tierce Partie à laquelle les Prestations auraient été communiquées ou dont la Tierce Partie serait entrée en possession.

 

Dans le cadre de l’exécution des Services du Prestataire, le Prestataire peut être amené à répondre sur une base informelle à des demandes téléphoniques ou des demandes lors de réunions avec le Client. Etant donné qu’il peut s’agir d’une réponse immédiate à un problème complexe pour lequel le Prestataire n’a pas reçu une information complète et pertinente, la Responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée. Le Client s’engage à ne prendre aucune décision ni action sur la base d’une telle réponse qui ne soit pas confirmé par écrit par le Prestataire.

 

Le Prestataire est amené à communiquer et soumettre au Client des projets de tout type (courrier, rapport ou tout autre document). Ces projets ne sauraient constituer l’opinion et les conclusions définitives du Prestataire, qui seront seulement inclus dans un rapport final. Le Client dégage toute responsabilité du Prestataire s'il venait à prendre une décision ou une absence de décision sur la base de tels projets.

 

 

6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à ce que la qualité de ses Prestations soit conforme aux dispositions du Contrat et en conformité avec les pratiques professionnelles actuelles et sur la base de sa compréhension de la loi, de la jurisprudence et de la réglementation applicable à la date à laquelle les Services sont effectués.

 

Le Prestataire est tenu d’une obligation générale de moyens dans l’exécution du Contrat. Toute obligation de résultat est exclue du Contrat entre les Parties.

 

Le Prestataire agit dans le cadre du Contrat en tant que Prestataire de services indépendant, et rien dans le Contrat ni dans les relations entre les Parties ne doit être interprété comme créant une relation de subordination ou d’association entre le Client et le Prestataire ou le personnel de ce dernier. Les Parties conviennent expressément que le personnel de chacune des Parties demeure en tout état de cause sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de ladite Partie. Le Prestataire restera libre d’affecter le personnel nécessaire à l’exécution du Contrat étant entendu que ce personnel du Prestataire restera en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Prestataire qui assurera, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale desdits personnels intervenant dans l’exécution du Contrat.

 

Le Prestataire s’engage à respecter les obligations de confidentialité qui lui incombent au titre de la Loi Informatique et Libertés.

 

 

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’ensemble des informations, et la documentation nécessaire pour permettre au Prestataire d'exécuter les Services dont il a la charge.

 

Le Client s’engage sur la sincérité, la précision, la véracité, et l'exhaustivité des informations et documents communiqués au Prestataire. Et plus généralement, le Client s’engage sur l’exactitude de l'ensemble des données fournies au Prestataire.

 

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec le Prestataire afin de lui permettre de pouvoir exécuter l’ensemble des Prestations dont il a la charge dans de bonnes conditions, notamment en lui communiquant toutes les informations utiles et en répondant dans un délai raisonnable aux questions posées par le Prestataire.

 

Le Client s’engage à informer le Prestataire de tout changement susceptible d’affecter les conditions d’exécution ou la redevance du Contrat.

 

Le Client s’engage à effectuer les paiements dus au titre des Services exécutés par le Prestataire dans les délais et conditions définis dans le Contrat.

 

Dans les cas où le Client désigne une Tierce Partie pour effectuer des Services susceptibles d'affecter l'exécution de nos Services, le Client s'engage à assurer la responsabilité de la gestion de la Tierce Partie et de la qualité de ses Services.

 

 

8. CONDITIONS FINANCIERES

8.1 Tarifs

Les différents Services définis au titre du Contrat seront effectués en contrepartie du versement des honoraires exclusifs de débours, déterminés en accord avec le Client.

 

Les honoraires seront établis en euros et comprendront l’ensemble des Services visés dans le Contrat.

Tout Service complémentaire, modificatif, additionnel du Client fera l’objet d’un avenant signé par les deux Parties et d’une facturation supplémentaire.

 

En cas de demande connexe (on entend par là toute activité pouvant découler des Services réalisés) les Parties se rencontreront afin de mettre en place un tel Contrat.

 

En contrepartie de l'exercice de ses Services le Prestataire perçoit des honoraires qui peuvent être :

Au forfait.

Au pourcentage convenu de toute somme économisée, ou sécurisée ou récupérée grâce à notre assistance.

Au taux horaire.

 

8.1.1 Taux horaire

Les taux horaires facturés par défaut par le Prestataire sont les suivants :

 

  • Tax Partner : 350 € H.T (Trois cents cinquante euros Hors taxe)

  • Senior Tax Consultant : 300 € H.T (Trois cents euros Hors Taxe)

  • Junior Tax Consultant : 250 € H.T (Deux cents cinquante euros hors taxe)

  • Legal Partner : 350 € H.T (Trois cents cinquante euros Hors taxe)

  • Senior Legal Consultant : 300 € H.T (Trois cents euros Hors Taxe)

  • Junior Legal Consultant : 250 € H.T (Deux cents cinquante euros Hors taxe)

  • Administrative Assistant : 180 € H.T (Cent quatre-vingt euros Hors taxe)

  • Personal Assistant : 150 € H.T (Cent cinquante euros Hors taxe)

 

Ces taux horaires seront notamment appliqués à défaut d’accord sur un Honoraire forfaitaire à la prise en charge des Services. La tarification horaire est appliquée par quart d’heure indivisible. L’honoraire au taux horaire est exigible au jour de la prise en charge des Services.

 

8.1.2 Honoraire forfaitaire

Les forfaits applicables sont ceux mentionnés sur la Lettre de Mission. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti au Client. Les tarifs sont fermes et définitifs et s’entendent en euros Hors Taxe.  Le Client déclare être parfaitement averti que le Tarif mentionné sur la Lettre de Mission comprend uniquement les Services précisées sur ladite Lettre de Mission. L’honoraire forfaitaire est exigible au jour de la prise en charge des Services.

 

8.1.3. Honoraire de résultat 

L’honoraire de résultat est un commissionnement indexé sur l’ensemble des sommes allouées, économisées, sécurisées ou récupérées au bénéfice du Client grâce à l'intervention totale ou partielle du Prestataire dans le cadre d'une procédure ou d'un contentieux.

 

L’honoraire de résultat est exigible dès que la décision à intervenir acquière un caractère exécutoire ou au jour de la signature d’une transaction ou toute autre forme d’accord mettant un terme à la procédure. Dès lors que, pour quelque raison que ce soit, le Prestataire n’aura pas pu conduire sa Mission jusqu’à l’obtention du résultat envisagé, le Prestataire percevra, au lieu et place des honoraires de résultats, des honoraires au taux horaire quelle que soit l’issue de la procédure. 

 

8.1.4 Taxes

Le cas échéant, les honoraires sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur.

 

8.1.5 Frais et débours

Les honoraires ne comprennent pas les frais et débours acquittés pour les besoins de la réalisation de la Mission. Ils sont facturés en sus des honoraires, sans marge, et sont détaillés dans les notes d’honoraires. Sauf accord préalable avec le Client, le Prestataire n’avance pas les frais et débours importants (honoraires d’experts, d’huissiers, droits d’enregistrement ou de mutation, authentification de signature, apostille ou légalisation, etc.). 

 

Par ailleurs, certaines Missions peuvent occasionner des déplacements qui n’auraient pas été mentionnés dans la Lettre de Mission.

 

Dès lors, tous les frais non expressément inclus dans les honoraires visés ci-dessus, supportés par le Prestataire et occasionnés par l'exécution des Services, seront refacturés au Client qui les accepte dans  le cadre des présentes.

 

Enfin, les dépens administratifs (traitements de documents, secrétariat, impressions, reprographie, reliure, timbres, classement etc...) seront réglés en sus des honoraires par le Client, au taux de deux pourcent (2%) du montant total des honoraires Hors Taxe.

 

8.2 Facturation-Paiement

8.2.1 Acompte

Le Prestataire adressera au Client une facture d'acompte correspondant à cinquante pourcent (50%) du montant des honoraires estimés. Le Client accepte de recevoir les factures par voie électronique. L’acompte est payable par virement bancaire, chèque ou carte bancaire aux coordonnées figurant en pied de facture. Les frais bancaires relatifs au paiement sont intégralement à la charge du Client. 

 

8.2.2 Modalités de paiement

Les honoraires, frais et débours sont facturés périodiquement. Ils sont payables comptant à réception de la facture, par virement bancaire, par carte bancaire ou par chèque émis par une banque de la Principauté de Monaco.

 

Conformément à la réglementation applicable, en cas de retard de paiement le Client sera redevable d’intérêts de retard sur le montant impayé à hauteur de trois (3) fois le taux annuel d’intérêts légal tel que publié au Journal Officiel de la Principauté de Monaco sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Le calcul de ces intérêts de retard débutera le jour suivant la réception de la facture et se terminera le jour du transfert du montant concerné à partir de la banque du Client. Ces intérêts seront payés contre remise d’une facture spécifique du Prestataire et réglable à réception du courrier électronique.

 

En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra cesser la réalisation des Services dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en Principauté de Monaco et détaillées ci-après.

 

8.2.3 Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de vingt pourcent (20 %) du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. Par ailleurs, quinze (15) jours après réception par le Client d’une mise en demeure non suivie d’effet l’enjoignant de régler les honoraires dus, le Client s’engage à ne pas utiliser la Prestation à quelque titre que ce soit. A défaut, le Client devra verser au Prestataire la somme de dix mille (10.000 €) à titre de clause pénale, sans préjudice des indemnités auxquels le Prestataire pourrait prétendre.

 

 

9. RESPONSABILITE

Pour les besoins de cet Article, il est fait application des définitions ci-après, indépendamment que les termes soient écrits en majuscules, minuscules et/ ou aux singuliers, pluriels :

 

Dommage Corporel : Toute atteinte physique, psychique ou morale subie par une personne y compris les intoxications alimentaires.

 

Dommage Immatériel : Tout préjudice ou dommage autre qu'un Dommage Corporel ou Dommage Matériel et en particulier les préjudices tels que : privation de jouissance, interruption d'un service rendu, immobilisation, perte de production, perte de bénéfice, et frais supplémentaires.

 

Dommage Matériel : Toute détérioration, altération, perte, disparition ou destruction d’une chose ou substance, ou toute atteinte physique à des animaux, ou tout vol d'un bien, quelle qu'en soit la cause.

 

Fait Dommageable : Fait qui constitue la cause génératrice du dommage ; un ensemble de Fait Dommageable, réels ou allégués, ayant une même cause technique est assimilé à un Fait Dommageable unique.

 

Faute Professionnelle : Tout acte fautif réel ou allégué commis au cours des Services fournis, notamment tout ou toute : (a) erreur de fait ou de droit, (b) omission, manquement, oubli, négligence, imprudence, inobservation ou déclaration inexacte, (c) infraction aux dispositions légales, réglementaires, administratives et/ou statutaires.

 

9.1 Nature des Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à apporter soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales et aux conditions définies par la Lettre de Mission. Le Prestataire ne répond que d’une obligation de moyens concernant les Services objet des présentes. Les Prestations sont réalisées dans un contexte donné et propre au Client. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait d’une utilisation par le Client des Services ou du résultat des Services différente de celle initialement annoncée par le Client lors de l’établissement du Contrat.

 

9.2 Force majeure – Faute du Client :

Le Prestataire n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

 

9.2.1. Force majeure :

On entend par Force Majeure tout événement irrésistible, insurmontable, imprévisible et indépendant de la volonté de l'une ou l'autre des Parties entraînant l'impossibilité de réaliser ou poursuivre les Services.

 

Sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client notamment et à titre non exhaustif dans les cas suivants: tout empêchement, limitation, problème d’affichage informatique, bug défaillance informatique, dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Prestataire. Dans de telles circonstances, le Prestataire sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

Dans un cas de Force Majeure, chaque Partie s'efforcera de remédier à la situation dans les meilleurs délais avant d'appliquer l’article Résiliation des présentes.

 

Etant précisé que la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution de l'une de ses obligations décrites dans le Contrat découle d'un cas de Force Majeure.

 

9.2.2. Faute du Client :

Au sens des présentes conditions générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation des Services, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des préconisations données par le Prestataire.

 

En conséquence de quoi, la responsabilité professionnelle du Prestataire ou de toute personne exerçant en son sein ne peut être engagée par le Client en cas de Faute du Client. De plus, la responsabilité du Prestataire est exclue dans le cas où le Client n’aurait pas communiqué les informations ou documents nécessaires à l’accomplissement de la Mission ou les aurait remis avec retard, ou aurait transmis des informations et documents incomplets ou erronés. Le Prestataire n’a aucune obligation de vérifier ou de faire vérifier de manière indépendante les informations ou documents transmis par le Client.

 

Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être responsable de quelque dommage ou perte que ce soit en cas d’utilisation par le Client d’un de ses services, travaux, recommandations ou avis dans un autre contexte ou pour un but autre que celui pour lequel ce service, ce travail, cette recommandation ou cet avis ont été effectués ou rendus.

 

Ni le Prestataire ni aucun de ses membres n’engagent leur responsabilité quant à l’utilisation par un tiers quelconque des Services, travaux, recommandations ou avis effectués ou rendus par le Prestataire dans le cadre de la Mission effectuée pour le Client.

 

9. 3 Engagement de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute professionnelle établie à son encontre ayant causé un préjudice personnel, direct et certain au Client selon les modalités et les limites suivantes :

 

Le Prestataire ne répond en aucun cas des dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs d’un Dommage Corporel et/ou d’un dommage Matériel tels que par exemple et de manière non exhaustive : tout préjudice financier ou commercial, dépréciation d’un patrimoine, perte de bénéfice, perte de revenu ou de chance, perte d’exploitation, interruption d’activité, perte d’information ou de donnée, atteinte à l’image de marque, trouble commercial, manque à gagner, pertes subis par un tiers, et ce indépendamment du fait que ces derniers aient été raisonnablement prévisible ou non, trouvant leur origine ou étant la conséquence du Contrat.

 

Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable en cas de changement de la loi, de la réglementation ou de leur interprétation survenue postérieurement à la date d'exécution des Services.

 

Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable de la dépréciation d’un patrimoine confié par le Client en vue de la gestion.

 

Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable d’exercer son activité professionnelle via internet, intranet, extranet et/ou via le site internet, le site web ou l'adresse web du Prestataire ainsi que par la transmission de mails ou documents électroniques.

 

Le Prestataire ne peut pas être tenu responsable de toute défaillance informatique (panne, bug, erreur…) dans l’exercice de son activité professionnelle et notamment mais non limitativement dans le cadre de la transmission par mail de ses Services.

 

Le Prestataire n’est responsable que des tâches expressément mises à sa charge dans le Contrat. Il ne saurait par exemple être tenu responsable de quelque manière que ce soit, de l’utilisation faite par le Client ou un tiers, des résultats de ses Prestations.

 

Dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un dommage direct, personnel et certain, la Responsabilité du Prestataire est expressément limitée comme suit :

 

Pour les Contrats dont le montant hors taxe encaissé est inférieur à cinq mille euros (5000 €), la responsabilité cumulée du Prestataire ne saurait excéder dix pourcent (10%).

 

Pour les Contrats dont le montant hors taxe encaissé est supérieure à cinq mille euros (5000 €), la responsabilité cumulée du Prestataire ne saurait excéder cinq pourcent (5%).

Enfin, aucune action en responsabilité ne pourra être engagée à l’égard du Prestataire par le Client plus d’un an (1) ans après la date de début de la prestation des Services concernés.

 

9.4 Renonciation à recours

En toute hypothèse, le Client renonce à tout droit de recours contre le Prestataire dans les cas suivants :

 

Le Client supporte la charge des accidents qui pourraient survenir au personnel qu’il emploie quelle qu’en soit la cause. Le Client renonce à tout recours contre le Prestataire pour tout dommage corporel ou décès de son personnel sous réserve des droits des intéressés ou des ayants droits et ceux de sécurité sociale ou de tout organisme similaire dans un pays étranger.

 

Le Client supporte la charge des dommages ou pertes causés aux biens lui appartenant et/ou qu’il loue et/ou qui lui ont été confiés et plus généralement, tout ce qui est situé dans ses locaux (personnels ou professionnels) ou sous sa garde.  Le Client renonce à tout recours contre le Prestataire à raison de tout dommage matériel affectant de tels biens.

 

Le Client renonce à tout droit de recours contre le Prestataire, pour dommages immatériels, consécutifs ou non consécutifs à un Dommage Corporel et/ou d’un Dommage Matériel tels que par exemple et de manière non exhaustive: tout préjudice financier ou commercial, dépréciation du patrimoine, perte de bénéfice, pertes d’actifs, pertes de production, perte de revenu ou de chance, perte d’exploitation, atteinte à l’image de marque, trouble commercial, manque à gagner, pertes subis par un tiers, et ce indépendamment du fait que ces derniers aient été raisonnablement prévisible ou non, trouvant leur origine ou étant la conséquence du Contrat et même s’ils résultent d’une faute professionnelle du Prestataire ou du personnel dont il doit répondre.

Chacune des PARTIES supporte intégralement toutes les conséquences pécuniaires directes ou indirectes de la responsabilité civile de droit commun qu’elle encourt, en raison de tous accidents corporels et matériels causés aux tiers au contrat entre le Client et le Prestataire dans l’exercice de ses fonctions au titre du Contrat.

 

Le Client s’engage à faire appliquer ces renonciations à recours à leurs Sous-traitants, au besoin une renonciation à recours sera à faire signer.

 

 

10. ASSURANCES

Les Parties s’engagent en ce qui concerne leur personnel et tout ce qui est situé dans leurs locaux (personnels ou professionnels) ou sous leur garde, à s’être assurées en responsabilité civile et avoir souscrit et maintenir en cours de validité l’ensemble des assurances obligatoires dans le cadre de la législation Monégasque.

 

 

11. SUSPENSION-INTERRUPTION-RESILIATION

11.1 Le client dispose du droit de mettre fin à tout moment par écrit à la Mission confiée au Prestataire. 

 

11.2 En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais dans les délais stipulés par les présentes Conditions générales, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat, ce dont il informera le Client. 

 

11.3 Le Prestataire a la faculté de mettre un terme à sa Mission, notamment dans le cas où le Client aurait engagé un Tiers pour l’exécution des mêmes Services, ou si l’engagement de ce Tiers est, ou peut être source de conflits d’intérêts pour le Prestataire, ou en vertu d'une faute du Client ou de tout autre fait tel que défini aux présentes et suivant la législation en vigueur.

 

11.4 En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l’autre Partie pourra faire valoir de plein droit la résiliation du Contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des desdits manquements.

 

En cas de faillite personnelle, et/ou déclaration de cessations de paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Contrat sera automatiquement résilié dans les conditions prévues par la Loi applicable.

 

En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, l’ensemble des sommes facturées au Client par le Prestataire avant la date d’effet de cette résiliation, lui resteront dues.

 

En cas de résiliation anticipée, à l’initiative du Client et/ou du Prestataire pour une cause imputable au Client ou une raison réglementaire telle qu'une infraction à la loi ou à la réglementation dans une juridiction, ce dernier devra verser au Prestataire l’ensemble des montants comme si le Contrat avait exécuté jusqu’à son terme. Ce qui signifie le montant des Prestations impayées au jour de la résiliation anticipée ainsi que les Prestations non encore exécuté jusqu’au terme initial du Contrat et des frais engagés, à la date de prise d’effet de la résiliation.

 

11.5 Dans tous les cas de suspension, interruption ou résiliation, le Client reste tenu de rémunérer l'ensemble des Services rendus par le Prestataire ainsi que les frais et débours acquittés pour son compte, préalablement à la notification de la suspension, interruption ou résiliation.

 

 

12. PROPRIETES INTELLECTUELLES-EXCLUSIVITE

Le Prestataire est titulaire de l’intégralité des droits moraux et patrimoniaux sur l’ensemble des Services. En toute hypothèse, le Prestataire conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés développés ou mis en œuvre par le Prestataire pour réaliser les Services.

 

Le Prestataire pourra librement les utiliser au profit de tiers, notamment d’autres Clients. Le Prestataire concède au Client à titre non exclusif un droit d’usage personnel et non cessible des documents réalisés par le Prestataire en exécution du Contrat et de toute prestation, strictement limité aux besoins propres du Client et à la finalité d’usage telle qu’elle résulte de la Lettre de Mission. En conséquence, en toute hypothèse, le Client ne pourra utiliser le résultat des Services que pour ses besoins propres et dans la finalité d’usage telle qu’elle résulte de la Lettre de Mission. 

 

Chaque Partie conserve la propriété intellectuelle lui appartenant préalablement à la date d'effet du Contrat.

 

Sauf dérogation contraire, le Prestataire reste propriétaire des résultats des Services (notamment et non limitativement documents, études...) mis à la disposition du Client par le Prestataire dans le cadre de la réalisation du Contrat. Tous les droits afférents sont et restent acquis au Prestataire.

 

Le Client s’interdit de mettre les éléments à la disposition, de tiers, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque cause que ce soit.

 

 

13. CONFIDENTIALITE

Conformément aux règles monégasques régissant l'activité de Multi Family Office, tous les documents et informations recueillis par le Prestataire dans le cadre de l’accomplissement de sa Mission sont strictement confidentiels. Ils ne sont divulgués que dans les conditions prévues par ces règles ou dans les cas où une telle divulgation est requise pour la bonne exécution des Services, ou du fait d'obligations légales, comptables ou règlementaires échappant au contrôle de, ou s’imposant à la Partie qui a reçu l'information.

 

Toutes les informations communiquées à l'une des Parties par l'autre, avant ou après la prise d'effet du Contrat, le sont ou l'ont été à titre confidentiel et ne peuvent être utilisées que pour les besoins du contrat. Aucune de ces informations, y compris, notamment l'existence et les termes du Contrat, ne peut être divulguée à des tiers par la Partie qui la reçoit, ou par ses agents ou salaries, sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie, à moins que cette divulgation ne soit nécessaire du fait d'obligations légales, comptables ou règlementaires échappant au contrôle de, ou s’imposant à la Partie qui a reçu l'information. Les dispositions du présent Article survivent à l'expiration, a la résolution ou à la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause et pendant une durée de cinq ans à compter de cet évènement.

 

Les Parties s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter par leur personnel, leurs sous-traitants, fournisseurs, les obligations de confidentialité telles que décrites.

 

 

14. LEGISLATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LA CORRUPTION

Le Prestataire en tant que Multi Family Office est soumis à la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption (Loi n. 1.362 du 03/08/2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption).

 

Par conséquent, le Prestataire se doit pour remplir les exigences requises par la législation et le régulateur compétent à savoir (Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers_SICCFIN), de collecter auprès du Client avant toute relation d'affaires contractualisée :

 

Personne physique :

  • Copie certifiée d'une pièce d'identité en cours de validité

  • Justificatif de domicile

  • Lettre de référence (Banque, Professionnels du Droit ou experts comptables).

 

Entité juridique :

  • Copie certifiée d'une pièce d'identité en cours de validité du bénéficiaire économique (du ou des représentants légaux et associés).

  • Certificat d'inscription de la société

  • Statuts

  • Lettre de référence (Banque, Professionnels du Droit ou experts comptables).

Ces informations sont conservées pendant toute la durée des Services et à l’issue suivant la législation en vigueur.

 

 

15. PROTECTION DES DONNEES NOMINATIVES

Le Prestataire en tant que Multi Family Office est soumis aux dispositions de la loi 1.165 du 23 décembre 1993 et de ses amendements et ordonnances relatives.

 

Le Prestataire collecte les données personnelles du Client et les traite dans le cadre des finalités suivantes :

Gestion des fichiers clients ;

Gestion des dossiers clients ;

Identification des clients dans le cadre des obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la corruption ;

Gestion de la messagerie électronique professionnelle ;

Gestion de la téléphonie professionnelle.

 

Les données du Client sont susceptibles d'être communiquées dans le cadre du traitement et règlement des honoraires : Banque, Expert-Comptable et Commissaires aux Comptes. Les données du Client sont également susceptibles d'être transmises à toutes autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées, ainsi qu'au prestataire informatique à des fins d'hébergement et/ou de sauvegarde informatique.

 

Les données du Client ne sont en aucun cas communiquées à des tiers à toute autre finalité non expressément prévue ci-dessus.

 

Le Client dispose d'un droit d'accès, de mise à jour de ses données personnelles, et d'opposition à leur collecte et à leur traitement pour des motifs légitimes conformément à la législation susmentionnée.

Lorsque la collecte et le traitement des données du Client sont nécessaires pour la gestion du dossier, ou lorsque la collecte et le traitement des données du Client sont nécessaires pour répondre à des obligations légales ou réglementaires, toute opposition de la part du Client entrainera l'impossibilité du Prestataire de rentrer en relation d'affaires et/ou d'exécuter les Services prévus au Contrat.

 

Le Client peut faire valoir ses droits en écrivant à Monaco United Advisors Multi Family Office SAM, au 9, boulevard Albert 1er sis « L’Albatros », Monaco (98000) à l'attention d'Aurore SHAKI ou par email en écrivant à ashaki@monacomfo.com.

 

 

16. SOUS TRAITANCE

Le Prestataire a le droit de sous-traiter tout ou partie du Contrat et demeure responsable vis-à-vis du Client de l’exécution du Contrat.

 

 

17. CLAUSE DE NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou faire recruter directement ou indirectement, un membre du personnel du Prestataire ou d’une société Affiliée du Prestataire, pendant toute la durée d’exécution du Contrat ainsi que pendant une période de vingt (24) mois suivant le terme de celui-ci, et ceci quel qu’en soit le motif ou la cause.

 

En cas de non-respect de cet engagement, le Client versera au Prestataire, sans préjudice par ailleurs de l’application des clauses de non concurrence prévues le cas échéant au contrat de travail du salarié concerné, une compensation financière égale au montant des versements bruts, toutes charges comprises, effectués au titre de la rémunération concernée sur les vingt-quatre (24) mois précédant son départ.

 

 

18. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

 

 

19. NULLITE PARTIELLE

Dans l'hypothèse ou une ou plusieurs dispositions seraient nulles, ou deviendraient ultérieurement nulles en tout ou partie, la validité des autres dispositions du Contrat n'en sera pas affectée. Dans une telle hypothèse, les Parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition nulle par une disposition valable ayant un effet aussi proche que possible de la disposition annulée.

 

 

20. DROIT APPLICABLE-ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est soumis au Droit Monégasque.

 

Tous litiges relatifs à la formation, à l'interprétation, ou à l'exécution du Contrat feront l'objet d'une tentative de règlement amiable entre les Parties. Faute d'être parvenu à un tel règlement dans le délai de dix (10) jours à compter de la date d'envoi d'une Lettre Recommandée avec Avis de Réception adressée par la Partie la plus diligente à l'autre Partie et mentionnant l'objet du litige, celui-ci sera tranché définitivement par le Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco.

 

 

21. NOTIFICATION ET ELECTION DE DOMICILE

Toute notification ou signification mentionnée devra être faite, sauf dispositions contraires spécifiées par le Contrat, par Lettre Recommandée avec Avis de Réception à l’adresse des Parties mentionnées sur la Lettre de Mission et seront considérés comme valablement connus dès réception par la PARTIE destinataire.

 

Tout changement de domicile et/ou plus généralement de coordonnées (électroniques, téléphoniques ou autre) du Client devra être notifié au Prestataire par courrier postal ou par courrier électronique. Dans ce dernier cas, le changement ne sera effectif qu'après un document contresigné par les Parties.

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