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LES CONSÉQUENCES FISCALES DU BREXIT SUR LES PERSONNES PHYSIQUES

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est sorti de l’Union Européenne. Cette situation inédite a conduit les deux parties à trouver un accord sur les modalités de séparation impliquant ainsi un certain nombre de conséquences fiscales pour les personnes physiques.

  • Traitement des titres britanniques dans un PEA

Les titres émis par des sociétés britanniques ne sont plus éligibles aux PEA et PEA-PME, l’une des conditions d’éligibilité étant que la société émettrice des titres soit située dans un État membre de l’UE ou dans un autre État appartenant à l’Espace Économique Européen (EEE). Dans ce dernier cas de figure, une convention fiscale qui comporte une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales est impérative entre cette État et la France.

La détention dans le PEA ou dans le PEA-PME de tels titres constitue dès lors un manquement aux règles de fonctionnement du plan, entraînant en principe sa clôture (article 1765 du CGI).

Une période de tolérance est cependant prévue (Ordonnance n°2020-1595 du 16 décembre 2020 et les arrêtés d’application des 17 et 27 décembre 2020). Les titres d’émetteurs britanniques souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 restent éligibles au PEA pendant une période transitoire de 9 mois.

Ces titres sont à retirer du PEA au plus tard le 30 septembre 2021 :

 - Soit en les cédant dans le cadre du PEA ;

 - Soit en les transférant hors du PEA (un versement compensatoire en numéraire doit être effectué sur le plan).

 

  • Application du dispositif de l’Exit Tax pour les transferts de domicile vers le Royaume-Uni

Le Royaume-Uni disposant d'instruments juridiques d'assistance en matière de recouvrement et de lutte contre la fraude fiscale similaires à ceux existant entre États membres de l’UE, le sursis de paiement automatique sans constitution de garanties continue de s’appliquer.

La procédure de transfert du domicile fiscal vers le Royaume-Uni reste inchangée.

Les opérateurs britanniques sont également dispensés de désigner un représentant fiscal.

 

  • Dons aux organismes sans but lucratif (OSBL) britanniques

Les dons et versements effectués au profit des organismes sans but lucratif (OSBL) dont le siège est situé au Royaume-Uni n’ouvrent plus droit à la réduction d’impôt au titre du don ou à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière.

  • Régime d’imposition de la plus-value immobilière réalisée par un résident fiscal français lors de la cession d’un bien immobilier au Royaume-Uni (y compris son ancienne résidence principale)

L’ensemble des plus-values immobilières réalisées par un résident fiscal français sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, que l’immeuble cédé soit situé en France ou au Royaume-Uni.

 

Cependant, en vertu de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, si l’immeuble est situé au Royaume-Uni, ce contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt égal à l’impôt britannique et imputable sur l’impôt français correspondant.

 

Dans l’hypothèse où la plus-value immobilière de source britannique serait exonérée, aucun crédit d’impôt ne serait accordé en France en application de cette convention fiscale franco-britannique.

 

S’il s’agit de la cession de l’ancienne résidence principale, une exonération d’imposition s’applique à une double condition :

 - Le bien constitue la résidence principale occupée par le cédant jusqu’à sa mise en vente ; et

 - Le bien est resté libre de toute occupation jusqu’à la vente et la cession intervient dans un délai normal (BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n°190).

 

  • Régime d’imposition de la plus-value immobilière réalisée par un résident fiscal britannique lors de la cession d’un bien immobilier situé en France

 

En matière d’impôt sur les plus-values immobilières réalisées en France, les résidents du Royaume-Uni ne bénéficient plus du traitement applicable aux résidents de l’UE sur deux aspects importants :

 - Ils doivent désigner un représentant fiscal accrédité en France (sauf cas de dispense – prix de cession inférieur à 150.000 €) ;

 - Ils ne bénéficient plus de l’exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) et, par conséquent, le taux d’imposition de 17,2% s’applique aux plus-values immobilières réalisées à partir du 1er janvier 2021.

Ainsi, les résidents britanniques ayant des actifs en France qui envisagent prochainement une vente doivent être informés des implications fiscales.

  • Situation du Royaume-Uni au regard des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

 

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus soumis aux dispositions du règlement européen (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Ainsi, les résidents britanniques ne bénéficient plus de l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) assises sur les revenus du patrimoine.

En conséquence, les revenus du patrimoine sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.